Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les locations et prestations de services conclues en direct avec ComhiC par le client. Tout contrat conclu implique l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales sous réserve d’éventuelles dérogations conventionnelles.

Prix & Facturation

Les montants exprimés s’entendent en euros. Les montant hors taxes sont soumis à TVA française (20%). Les cas particuliers de TVA (notamment intra-communautaire) doivent être spécifiés par le client avant l’émission de la facture par ComhiC SARL.

Un acompte égal à 50% du montant TTC du devis est exigé à la commande. ComhiC ne pourra en aucun cas débuter la prestation prévue si le montant de cet acompte ne lui est pas parvenu ou si le client n’a pas pu produire de preuve de son paiement avant le début de l’opération.

Par défaut, ComhiC ne produit pas de facture d’acompte. Si nécessaire, le client peut néanmoins en faire la demande. Le montant de l’acompte apparaît systématiquement sur la facture en déduction du montant total TTC à devoir.

La facture parvient au client à l’issue de la prestation. Le paiement du solde doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf accord spécifique écrit entre les parties. La date d’émission ne pourra en aucun cas être antérieure à celle de la prestation. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement les pénalités dues sont égales à 2 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (Sauf accord contraire écrit entre les parties) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€HT seront applicables.

A la signature du devis, des horaires d’activité sont définis avec le client. Tout dépassement horaire, au delà de 30 minutes, sera facturé 30€ HT/heure et par animateur présent.

Assurance

La société ComhiC SARL est couverte en Responsabilité Civile – police N° 10373343504 : Compagnie d’assurance AXA – (Courtier LYCEA 5 QUAI JAYR 69009 LYON Tél : 04 72 56 19 93)

Annulation

Ces conditions sont déterminantes de l’engagement contractuel et doivent être notifiées par écrit pour être prises en compte.
En cas d’annulation de l’événement :

Au-delà de J-30 : ComhiC restitue au client l’intégralité de l’acompte perçu à la réservation.
De J-29 à J-9 : ComhiC conservera l’acompte perçu à la réservation, pour solde tout compte.
De J-8 à J : L’intégralité de la prestation est due, conformément au devis signé.

En cas d’annulation partielle, le nombre définitif de participants devra être communiqué par écrit à ComhiC au minimum 72 heures avant la date de l’événement. Toute modification à la baisse ne pourra être supérieure à 15% du nombre prévu initialement sur le devis signé.

Les conditions climatiques ne sauraient être une cause d’annulation automatique de prestation. En cas de conditions rendant la pratique des activités impossible ou dangereuse, ComhiC se réserve le droit d’adapter, de modifier ou d’annuler le programme proposé. Seul un responsable de ComhiC est apte à juger et à prendre une telle décision. ComhiC proposera alors , en accord avec le client, un programme de remplacement, le report de la prestation ou son annulation. Toute annulation de ComhiC donne lieu à la restitution totale des acomptes versés. En cas d’annulation par ComhiC de la prestation pour des raisons techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation due au client ne pourra pas être supérieure au montant des sommes versées par ce dernier à titre d’acompte.

Les itinéraires mentionnés dans les programmes, propositions et devis peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ComhiC ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure. Ces modifications ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Tout comportement d’un client contraire aux consignes formulées par notre guide/ animateur pourra entraîner son exclusion de l’activité, sans obtention de quelque remboursement.

Tout incident mécanique imprévisible par nature, ou résultant d’une utilisation non conforme, ne pourra donner lieu à remboursement.

Clauses spécifiques aux Balades guidées (gyropode, Vélo et trottinette) et location événementielle

La société ComhiC SARL est couverte en Responsabilité Civile Circulation pour l’utilisation d’un Segway, d’un Vélo ou d’une trottinette. Cette assurance couvre les dommages causés par les appareils à des tierces personnes.

Les utilisateurs restent néanmoins personnellement responsables de tous dommages qu’ils causeraient à l’occasion de l’utilisation des Segway, Vélo ou trottinette en raison d’un comportement dangereux ou non-conforme aux consignes d’utilisation formulées par le personnel encadrant.

Les utilisateurs confirment être personnellement assurés en responsabilité civile

Les utilisateurs sont personnellement responsables des dommages corporels et matériels qu’ils subiraient en quelques circonstances que ce soit à l’occasion de l’utilisation du SegwayTM ou vélo électrique ou trottinette. En conséquence, la responsabilité de ComhiC ne pourra en aucun cas être recherchée.

L’utilisation du SegwayTM est précédée d’une formation initiale obligatoire. Toute personne refusant de suivre cette formation ne sera pas autorisée à monter sur un SegwayTM.

Pour des questions relatives aux assurances et aux contraintes techniques du SegwayTM, l’âge minimum requis pour utiliser un SegwayTM est de 12 ans. Le poids minimum requis est de 45 kg. Le poids maximum est de 120 kg. ComhiC se réserve le droit d’accepter ou de refuser es participants selon leurs aptitudes sans que cela ne puisse être qualifié de discrimination.

– En cas d’accident, l’utilisateur ou son assureur devra réparer le préjudice subi par COMHIC. Les pièces détachées et accessoires seront facturées au tarif en vigueur chez le fournisseur (à tire indicatif pour le gyropode Segway les coûts exprimés en hors taxe sont les suivants : béquille 60€, sacoche 150€ ,garde boue 130€, batteries 1500€ , guidon 300€, clé 250 € …).

L’activité de balade guidée à gyropode Segway est non accessible aux femmes enceintes.

Clauses spécifiques à la location libre de matériel

En cas de vol, d’accident ou dommages l’utilisateur doit immédiatement en avertir le loueur et faire enregistrer sa déclaration par les services de police ou de gendarmerie. il sera retenu sur la caution demandée à l’utilisateur un montant de 3000 € à titre d’indemnité au profit de la société ComhiC. Si la caution n’est pas suffisante son assureur devra réparer le préjudice subi. Les pièces détachées et accessoires seront facturées au tarif en vigueur chez SegwayTM France pour les Segway ou chez le fabriquant de Vélo pour les vélos électriques.

En cas d’accident responsable, il sera retenu sur la caution demandée à l’utilisateur un montant de 800 € à titre d’indemnité au profit de la société ComhiC.

Pour le Gyropode SegwayTM, les coûts de réparation on de remplacement des accessoires sont ceux indiqués sur le site www.segway.fr (à tire indicatif les coûts exprimés en hors taxe sont les suivants : béquille 60€, sacoche 150€, garde boue 130€, batteries 1500€, guidon 300€, clé 250 € …)

Pour le Vélo électrique, les coûts de réparation ou de remplacement des accessoires seront facturés sur présentation d’un devis.

Pour le reste du matériel, les coûts de réparation et/ou de remplacement seront facturés sur présentation d’un devis. (exemple : ballons, Triporteurs…)

En début et en fin de location, un état des lieux du matériel est effectué en présence des deux parties.

Clauses spécifiques au Street Marketing

Tout incident mécanique imprévisible par nature, ne pourra constituer un manquement grave aux clauses du présent contrats.

De mêmes la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence et par les tribunaux français ne pourra constituer un manquement grave aux clauses du présent contrat.

De même le bris ou la dégradation des supports publicitaires en cas de chute ou de tout autres événements imprévisibles ne pourra constituer un manquement grave aux clauses du présent contrat.

De même, la société ComhiC se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute organisation en cas de conditions environnementales à risques (météos, manifestations, etc …). Ceci ne pourra constituer un manquement grave aux clauses du présent contrat.

Le bris

ou la dégradation des supports publicitaires lors d’une chute pendant l’opération ou de tout autres événements imprévisibles, ne donnera pas lieu au remplacement de ces supports. En outre et en cas de demande du client, ComhiC proposera leur remplacement au tarif en vigueur.

Clauses communes

Le client reconnaît comprendre et interpréter tous les termes du présent contrat et en accepter l’exécution par ComhiC.

Litige, élection de domicile

Pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.